What’s it about in short: pro­jet de loi — the French draft bio­di­ver­sity law will be dis­cussed in the sen­ate, start­ing today (includes pro­vi­sions on com­pen­sa­tion measures)

When was it released: Jan­u­ary 6, 2016

By whom: Pub­lic Sénat

More info: hhttp://www.publicsenat.fr/lcp/politique/biodiversite-premier-grand-texte-menu-senat-1189258?

see also my related post: Pro­jet de loi pour la recon­quête de la bio­di­ver­sité, de la nature et des paysages

Short extract:

Que con­tient le texte ? Tout d’abord, la loi crée une Agence de la bio­di­ver­sité (AFB) qui regroupera les 1 200 agents des qua­tre organ­ismes exis­tants : l’Office national de l’eau et des milieux aqua­tiques, l’Atelier tech­nique des espaces naturels, l’Agence des aires marines pro­tégées et les Parcs nationaux de France. En revanche, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage n’est pas inclus dans cette agence, au grand regret des asso­ci­a­tions mais aussi de Geneviève Gail­lard, la rap­por­teure social­iste du texte à l’Assemblée, qui y voit l’influence du lobby des chasseurs.

L’AFB sera le deux­ième grand opéra­teur de l’Etat en matière d’environnement, avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Deux­ième grand volet de la loi : les sanc­tions pour destruc­tions d’espèces men­acées. Elles seront dou­blées: 150.000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.

Le texte instaure égale­ment des oblig­a­tions de com­pen­sa­tion écologique pour les grands pro­jets d’aménagement. Par exem­ple, sur la ligne TGV Paris-Bordeaux, la SNCF a du racheter 1000 hectares de prairies et de secteur humide pour sauve­g­arder le vison d’Europe, ainsi qu’une espèce d’oiseau.