What’s it about in short: pro­jet de loi — pub­lic con­sul­ta­tion on the French draft bio­di­ver­sity law ends today (includes pro­vi­sions on com­pen­sa­tion measures)

When was it released: Decem­ber 18, 2015

By whom:Joël Labbé

More info: https://www.parlement-et-citoyens.fr/project/projet-de-loi-pour-la-reconquete-de-la-biodiversite-de-la-nature-et-des-paysages/presentation/presentation-et-suivi-6

Link to the con­sul­ta­tion: https://www.parlement-et-citoyens.fr/projects/projet-de-loi-pour-la-reconquete-de-la-biodiversite-de-la-nature-et-des-paysages/consultation/consultation-26

Short extract:

Le pro­jet de loi “recon­quête de la bio­di­ver­sité, de la nature et des paysages” s’articule en six grands axes:
le titre I s’attache à renou­veler la déf­i­ni­tion et la vision de la bio­di­ver­sité et les principes d’action qui doivent per­me­t­tre sa pro­tec­tion et sa restau­ra­tion (tels que la com­pen­sa­tion oblig­a­toire des impacts négat­ifs ou le principe de sol­i­dar­ité écologique entre les territoires);

• le titre II promeut une meilleure gou­ver­nance de la bio­di­ver­sité, au niveau national et régional ;
• le titre III prévoit la créa­tion de la mesure phare du pro­jet de loi : l’Agence française de la bio­di­ver­sité (qui devrait voir le jour dès 2015). Cette agence devien­dra l’unique inter­locu­teur des dif­férents acteurs de la bio­di­ver­sité : asso­ci­a­tions, entre­prises ou col­lec­tiv­ités locales. D’une dota­tion de 226 mil­lions d’euros et com­posée de 1 200 agents, elle regroupera :
• l’Office national de l’eau et des milieux aqua­tiques (Onema),
• l’Établissement pub­lic des parcs nationaux,
• l’Agence des aires marines protégées,
• le groupe­ment d’intérêt pub­lic “Ate­lier tech­nique des espaces naturels” ;
• le titre IV garan­tit un cadre juridique clair à la recherche et développe­ment sur le ter­ri­toire français, notam­ment sur les ressources géné­tiques et les con­nais­sances tra­di­tion­nelles associées ;
• le titre V ren­force l’action en faveur de la préser­va­tion et de la recon­quête de la bio­di­ver­sité des acteurs publics (État ou col­lec­tiv­ités) et privés via des dis­po­si­tions de sim­pli­fi­ca­tion et de mod­i­fi­ca­tion de procé­dures ou de schémas ;
• Enfin, le titre VI insiste sur la logique de pro­tec­tion des paysages remar­quables vers une logique de pro­tec­tion de tous les paysages (ini­tiée par la loi paysages de 1993).

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